Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéri
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14 décembre 2012
Le décret précise, pour ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou
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13 décembre 2012
En retenant que la société Pa'cher n'avait commencé d'exercer l'activité de vente de matelas qu'à partir de janvier 2009, sans faire l'analyse, même sommaire, d
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13 décembre 2012
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
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11 décembre 2012
... si le constructeur n'était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux X lors de la livraison de l'ouvrage?
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11 décembre 2012
Lors du Congrès de la Fnaim, la ministre du Logement a annoncé plusieurs réformes pour le premier semestre 2013