En conséquence, la faute, la négligence et la légèreté de la SCP notariale est établie.
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02 décembre 2012
La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer
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02 décembre 2012
Je voudrais savoir dans ce cas, si j'accepte, quels sont les droits et obligations de chacun, usufruitiers et propriétaires
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02 décembre 2012
Le gérant d'une SARL réclamait le paiement d'une indemnité contractuelle de révocation de 66.000 EUR correspondant à sa dernière rémunération annuelle.
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01 décembre 2012
La transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces, copie de ce bordereau étant remises au cons
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30 novembre 2012
Une entreprise qui avait une chance sérieuse de remporter un marché mais dont l’offre a été irrégulièrement rejetée, doit être indemnisée de l’intégralité de so