L'absence d'activité professionnelle des parents peut-elle justifier une restriction de l'accès au service public de restauration scolaire ?
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02 novembre 2012
En jugeant que le titulaire du droit de préemption n'a pas à justifier d'un projet précis d'action ou d'opération d'aménagement, la cour n'a pas commis d'erreur
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02 novembre 2012
Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac, concerne les personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant u
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02 novembre 2012
En conséquence, la nouvelle clause de répartition des charges adoptée par l'assemblée générale n'est pas d'application rétroactive.
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02 novembre 2012
Désormais, lorsque la convention a été établie par un acte notarié, c'est le notaire qui se charge de l'enregistrer sur un registre spécial tenu dans son étude.
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01 novembre 2012
Le mémoire de la société locataire avait été notifié par l'envoi, le 30 oct.