La vente porte sur un fonds de commerce de restaurant, karaoké et discothèque.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
17 août 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2021
Est rejetée la demande en garantie formée par un maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal d'une entreprise qui a souscrit un contrat d'assurance...
Familia - Droit de la Famille
16 août 2021
Le fils avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
La vue litigieuse résulte d'une fenêtre située en limite séparative des fonds, sans que la distance prévue à l'article 678 du code civil soit respectée.
Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2021
La responsabilité du notaire ayant reçu l'acte de vente du bien immobilier donnant lieu à une action en réduction du prix pour moindre superficie n'apparaît...