Le congé délivré par le nu-propriétaire est nul, puisqu'il aurait dû être délivré par l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, conformément à l'article...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 juillet 2021
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2021
Les voisins doivent être déboutés de leur action fondée sur les troubles anormaux du voisinage issus de nuisances résultant d'aboiements et de comportements...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juillet 2021
En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Droit International Privé
02 juillet 2021
Aucune divergence ne caractérise ces données reprises sur ces actes et documents de sorte que le soupçon de non-authenticité nourri par la concubine du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 juillet 2021
Deux congés ont donc été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation...
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2021
L'appauvrissement qui en serait résulté et l'enrichissement corrélatif de Joseph J., au jour de l'exercice du droit de retour, ne sont pas non plus dénués...