... alors que c'est à lui qu'il appartient d'établir la disproportion qu'il allègue
Toute manœuvre dolosive, toute fraude qui a pour but de rompre l'égalité dupartage est un divertissement ou un recel au sens de l'article 792 ancien du...
Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles...
Les défauts de conformité qui relèvent de l'obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction
En conséquence, le délai de rétractation a commencé à courir le 9 mars 2016, lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l'...
Un testament authentique, nul pour absence de la dictée prévue par l'article 972 du Code civil, peut constituer un acte valable en tant que ...