Question. Notre couple est divorcé depuis juin 2002, nous possédons deux immeubles de valeur sensiblement égale.
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04 mai 2006
Question. Notre couple est divorcé depuis juin 2002, nous possédons deux immeubles de valeur sensiblement égale.
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04 mai 2006
Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui a
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04 mai 2006
Question. J'ai acheté un studio. Je voudrais y faire vivre ma fille de 21 ans (gratuitement bien sûr) qui est étudiante.
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04 mai 2006
Question. Mon voisin édfie depuis plus de 6 mois une extension à sa maison, extension qui vient en bordure de ma propriété.
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03 mai 2006
Doit être cassé larrêt qui retient que la décision de préemption dune SAFER qui privilégie une exploitation plus proche de celle de lacquéreur...
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03 mai 2006
Les preneurs avaient conclu le bail commercial en qualité de futurs associés d'une société en formation.