Les requérants demandent l’annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Lagrave a refusé de leur délivrer un permis de construire.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 août 2022
Il est ainsi établi que le chemin litigieux est bien affecté à l’usage du public.
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 août 2022
Il existe dans le PLU deux exceptions à l'obligation de toitures traditionnelles, à savoir, d'une part, l'intégration harmonieuse d'un autre type de toiture...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 août 2022
La démolition des ouvrages hors des berges et du lit de la Dordogne, à savoir le radier du pont-rail des Milandes et le dévoiement de la route...
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 août 2022
En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2022
Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'...