Le notaire n’a donc pas manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du cessionnaire sur l’insuffisance des éléments comptables à sa...
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Economica - Droit des Affaires
29 avril 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2020
C’est ainsi au plus tard, à la date du 3 juin 2009 que sera fixé l’achèvement de la piscine et de son annexe.
Economica - Droit des Affaires
28 avril 2020
L’établissement de crédit ayant accordé un concours financier est tenu de fournir à la caution les informations prévues par ce texte jusqu’à extinction de...
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2020
La situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2020
Il ne s’agissait donc pas de la répartition entre les copropriétaires du coût des travaux sur les parties communes ordonnés par le tribunal
Economica - Droit des Affaires
27 avril 2020
Cependant, il n’est pas justifié de l’existence et de la matérialité de cette avance qui fonderait l’obligation de M. Y à la rembourser