Ces seuls motifs, que la demande d'exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l'...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 juillet 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2022
En admettant même que le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juillet 2022
Le défaut de délivrance par le greffier, auquel elle incombe, du jugement d'adjudication et du cahier des charges au titulaire du droit de préemption ayant...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2022
L'implantation du local technique de la piscine en limite de propriété, en contravention du cahier des charges de la ZAC est constitutive d'un trouble...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juin 2022
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison des agissements de l'administration...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2022
Le projet entrainera ainsi un effet de saturation dans le secteur considéré, ce qui justifie l'avis défavorable de la direction régionale des affaires...