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La déclaration préalable, même si elle constitue une simplification du régime d'autorisation pour certains travaux, doit permettre à l'administration de...
En cas de litige avec son notaire, un client peut saisir la chambre des notaires ou le médiateur du notariat, désormais officiellement agréé. Les offices...
Doit être annulé le contrat de fourniture et installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique conclu suite à un démarchage...
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur...
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au...