Didier a fait grief à l’arrêt d'appel de dire que les congés pour reprise sont nuls
Le fait pour la venderesse de soutenir que sa propre turpitude n'est pas un obstacle à une action en nullité et l'absence de contestation des attestations...
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 n'excède pas 28 000 € bénéficieraient d'un dégrèvement d'office partiel de la taxe d'
La cour d’appel a retenu, à bon droit, que le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité...
Le notaire, qui a établi l'acte de donation-partage portant sur la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers doit assumer les interventions de...
Les acheteurs du bien immobilier, débiteurs de la clause pénale prévue au compromis en ce qu'ils doivent être reconnus responsables de la non réalisation de...