L'entrepreneur est responsable des dommages subis à la suite des travaux d'électricité réalisés dans un restaurant et est condamné à indemniser le...
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Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 septembre 2017
La différence de traitement instituée par les dispositions critiquées, qui repose sur la différence de situation existant entre les architectes et les...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2017
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) se prononce sur la possibilité pour une personne physique déclarant exercer une...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2017
La question ne présentant pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2017
Le jugement ne peut donc être approuvé d'avoir retenu que la clause de condition suspensive d'obtention de prêt n'a été qu'un aménagement contractuel licite...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2017
Il résulte des art. 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la re