Propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
Les vendeurs ont reproché au notaire d'avoir repris un modèle d'acte qui ne convenait pas à la vente pour laquelle il avait été chargé de rédiger...
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2017
Le testateur avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2017
En cas de transfert du bien la jurisprudence reconnait l'acquéreur désormais recevable à agir pour les dommages survenus antérieurement au transfert...
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2017
L’URSSAF n’a rien à redire du coup de main donné par la famille ou les proches, de façon désintéressée. En revanche, ce n'est plus la même chose si...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Les indices du 4e trimestre 2016 sont publiés par l'INSEE.
Indices des loyers commerciaux (ILC)