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Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017

...  si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l...

Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2017

Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...

Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2017

Le bail conférant un droit réel au preneur prévoit que celui-ci peut édifier des constructions nouvelles et la bailleresse ne rapporte pas la preuve ni d'un...

Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2017

Lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, le...

Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2017

Mme X et Mme Y ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité (PACS) ; la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille,

Economica - Droit des Affaires
11 janvier 2017

La cour d'appel valide la procédure ainsi que la règle, favorable au contribuable, mise en oeuvre par le service pour déterminer la valeur de...

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