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Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016

S’agissant des dispositions destinées à régler les relations entre les co-lotis, le cahier des charges n’est pas frappé de caducité à l’échéance des dix ans...

Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016

Le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions nouvelles

Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016

L’action ouverte, à l'art. 1527, alinéa 2, du Code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une...

Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016

En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil donne la...

Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2016

Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible,

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 décembre 2016

Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme ne peut s'appliquer à un restaurant, d'autant que cette affectation...

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