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Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016

En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil donne la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2016

Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Traitement des données personnelles

Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2016

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le recours formé contre le permis modificatif avait été rejeté par le tribunal administratif et que la...

Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2016

Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 est relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location. 

Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2016

Le maintien du strict contrôle de la motivation d'une décision attribuant le logement en pleine propriété en paiement de la prestations compensatoiire.

Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2016

Les deux parents ont chacun des capacités éducatives même s'ils n'ont pas les mêmes méthodes, aucun ne pouvant prétendre faire mieux que l'autre mais chacun...

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