En statuant ainsi, sans constater qu'elle était saisie d'une action en réduction, ni fixer l'indemnité correspondante, la cour d'appel a violé les textes...
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30 novembre 2016
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L'arrêt en référence a été rendu au visa des art. 425 et 440 du code civil/
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29 novembre 2016
Lorsque les fonds de l'un des époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, l'immeuble ayant été aliéné avant la liquidation de...
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2016
Si l'art. 690 du code civil dispose effectivement que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession
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29 novembre 2016
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29 novembre 2016
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