Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement, lance le registre d’immatriculation des copropriétés
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2016
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2016
La cour dit et juge que le notaire a manqué à son devoir de prudence et d'impartialité en faisant droit à la demande du mari, héritier de son...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016
Tel est d'ailleurs le sens plus général de la vaste réforme de fixation des tarifs des professions réglementées qui a été engagée et qui se poursuit grâce...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2016
Les relations des parties relèvent d'un contrat écrit à durée déterminée (CDD) de 2 ans dans leur dernier état alors même que le salarié a exercé son emploi...
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2016
Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation exerce sa faculté de rétractation, le professionnel, par l'intermédiaire duquel a été...
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2016
Sii aucun bail écrit n'a été régularisé entre les parties, pour autant Christian est fondé à se prévaloir d'un bail verbal régi par le texte précité