Ces troubles sont normaux dans un environnement constitué de maisons construites au milieu de jardins arborés, étant précisé que le fonds de la victime...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2016
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2016
Il est établi que le copropriétaire s'est dessaisi irrémédiablement de la valeur de la quote-part de l'appelante et que celle-ci l'a acceptée, puisqu'il est...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 août 2016
La garantie décennale couvre les défauts, qui signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur, leur gravité et leurs conséquences...
Economica - Droit des Affaires
20 août 2016
Le locataire des locaux commerciaux doit être déclaré irrecevable en sa tierce opposition formée devant le tribunal de commerce à l'encontre de l'ordonnance...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2016
La maison acquise est une habitation ancienne, construite à flanc de rocher et dont le rez-de-chaussée est entièrement enterré. Les constats d'huissier...
Familia - Droit de la Famille
19 août 2016
Une mesure de curatelle simple est de nature à assurer une protection suffisante des intérêts du majeur. L'altération des facultés mentales de ce dernier a...