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Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2016
Or aucun élément du dossier ne permet de considérer comme établi que le vendeur ait eu connaissance des malfaçons affectant la couverture du bien, et il n'...
Droit International Privé
14 août 2016
En saisissant le juge français d'une nouvelle action en divorce, l'appelante cherche à cumuler les effets des deux ordres juridiques à son...
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2016
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2016
L'art. 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose en son dernier alinéa que le syndicat des copropriéta
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 août 2016
Un sénateur a appelé l'attention de la ministre du Logement sur le cas d'une commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine