La requête dirigée à l'encontre d'une autorisation de construire ne peut être rejetée pour défaut d'intérêt pour agir, sauf à caractériser une inexacte...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2016
M. Dominique Baert alerte M.
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2016
Mme Susan a épousé en quatrième noce M.
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2016
La taxe d'habitation est due par la société et non par les associés, qui sont redevables de la taxe de séjour
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016
Les mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont exonérées à concurrence de 75 % de la valeur des biens
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016
Est réputé avoir payé son loyer le preneur qui, en vertu du contrat l'a versé à un mandataire de son bailleur, son notaire.