Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits ré
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21 juillet 2016
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21 juillet 2016
La circonstance que des certificats d'urbanisme positifs et des permis de construire auraient été délivrés pour des projets situés à...
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2016
La charge de l'impôt foncier incombe à l'indivision.
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2016
Après un bail dérogatoire de 2 ans conclu le 1er juillet 2006, le locataire d'un local commercial est resté en possession des lieux jusqu'au 1er août 2010...
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20 juillet 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 310-3 et 332, alinéa 2, du Code civil : l'expertise biologique est de droit en matière
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2016
Qeules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur