L'art. 1603 du Code civil dispose le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
14 juillet 2016
L'art. 1603 du Code civil dispose le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend...
Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2016
L'agent ne démontre pas avoir informé le vendeur de cette visite. Au contraire, les acquéreurs attestent de l'inertie de l'agent à la...
Familia - Droit de la Famille
13 juillet 2016
Monsieur Gaston et Madame Yvette ont contracté mariage le 10 août 1950 à Amiens et de leur union sont issus quatre enfants, Jean- Marie, Martine, Catherine...
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2016
Le délai pour déclarer les créances court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, peu important la date de sa notification aux...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2016
La Cour de cassation a statué sur un moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'art. 1015 du Code de procédure c