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Economica - Droit des Affaires
17 juin 2016

L'huissier de justice a été  mandaté par l'avocat du locataire des locaux commerciaux contestant le refus de renouvellement du bail.

Economica - Droit des Affaires
17 juin 2016

La directive UE 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divu

Familia - Droit de la Famille
17 juin 2016

En vertu de l'art. 922 du Code civil, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouvertur

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2016

En application de l'art. 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du c

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2016

Monsieur Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, a réuni le 14 juin les députés et sénateurs, membres des ancienne

Familia - Droit de la Famille
16 juin 2016

Le formalisme imposé par l'article 815-14 du code civil vise à protéger les co-indivisaires face à l'intrusion possible d'un tiers dans l'indivision dans le...

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