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Economica - Droit des Affaires
20 juin 2016

L'avocat mis en cause a rédigé l'acte de cession de fonds de commerce de prêt-à-porter en y portant la mention que le fonds de commerce n

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2016

La Cour d'appel dit et juge que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa...

Economica - Droit des Affaires
18 juin 2016

Le requérant avait en effet établi lui-même les déclarations de la SCI en cause au titre des années antérieures et n'avait pas informé l'expert-comptable de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juin 2016

Les actions civiles sur le fondement du trouble anormal de voisinage, d'une atteinte au droit de propriété (par exemple en cas d'empiétement sur...

Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2016

Les termes de ces courriers particulièrement excessifs discréditent les bailleurs, tant envers les tiers que les diverses administrations, en ce qu'ils sont...

Familia - Droit de la Famille
17 juin 2016

En vertu de l'art. 922 du Code civil, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouvertur

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