M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la portée de l'application de l'article L.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 avril 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2016
Suivant l'art. 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties commune
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2016
Une SCI a vendu divers lots de copropriété à une SARL en formation représentée par ses fondateurs.
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23 avril 2016
La cour d'appel ayant écarté l'application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de...
Droit International Privé
23 avril 2016
La juridiction française est compétente pour statuer sur la demande en divorce.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2016
Sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme...