Le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
23 mars 2016
Droit International Privé
22 mars 2016
La Cour de cassation rappelle que le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d'un époux.
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2016
Le 5 février 2007, la société Lory, exerçant une activité de promotion-vente immobilière à La Réunion (le promoteur), a confié à un agent immobilier local,...
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2016
Une société n'a pas de vie privée
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2016
Marcel X a souscrit auprès d'une agence de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) un contrat de coffre-fort ; à...
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2016
L'ordonnance ci-dessous est relative à la partie législative du Code de la consommation ; elle a été publiée au Journal officiel le 16 mars.