Censure par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive des d'évaluations de valeurs locatives par comparaison avec un local détruit.
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Economica - Droit des Affaires
02 mars 2016
Economica - Droit des Affaires
01 mars 2016
Mme D, la victime, âgée de 87 ans, a fait une chute en sortant d'un train.
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2016
L'arrêt d'appel retient à bon droit que Mme X n'était créancière d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque...
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2016
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 février 2016
La réalité des relations contractuelles ne pouvait être niée au motif que le devis n'aurait pas été signé
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 février 2016
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de...