Censure par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive des d'évaluations de valeurs locatives par comparaison avec un local détruit.
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01 mars 2016
Mme D, la victime, âgée de 87 ans, a fait une chute en sortant d'un train.
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01 mars 2016
L'arrêt d'appel retient à bon droit que Mme X n'était créancière d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque...
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01 mars 2016
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail
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29 février 2016
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Familia - Droit de la Famille
29 février 2016
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 (J.O.