L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail
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Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 février 2016
Cette description était de nature à induire en erreur les acquéreurs sur la nature exacte des droits acquis sur ladite terrasse, ces derniers ayant pu ainsi...
Economica - Droit des Affaires
29 février 2016
La Cour de cassation dit et juge que les dispositions de cet article, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et...
Familia - Droit de la Famille
29 février 2016
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 (J.O.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 février 2016
La réalité des relations contractuelles ne pouvait être niée au motif que le devis n'aurait pas été signé
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 février 2016
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de...