Amélioration de la performance énergétique des bâtiments à rénover. Arrêté d'application
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09 septembre 2008
Il demande de bien vouloir confirmer qu'il peut cumuler la fraction de l'abattement de 15.195 euros que lui accorde l'article 779 IV du CGI et l'abattement de 7
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08 septembre 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétu
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08 septembre 2008
Application des dispositions de l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005.
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08 septembre 2008
Dérogation conventionnelle au délai légal d'acquisition des titres en cas de refus d'agrément (article L. 228-24 du Code de commerce)
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06 septembre 2008
La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (J.O. du 5, août 2008, p.