L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05
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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2018
Nicolas et Elisabeth ont, par acte du 29 mars 2007, acquis un ensemble immobilier Ils ont divisé, suivant un document d'arpentage du 20 avril
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 octobre 2018
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
13 septembre 2018
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) a acquis un ensemble de bois et taillis ; à l’issue des...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
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