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Droit Rural - Entreprise Agricole
01 septembre 2017

Il incombe au preneur qui entend contester un congé à lui délivré sur le fondement de l'art. L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime d

Droit Rural - Entreprise Agricole
27 août 2017

L'indice national des fermages s'établit pour 2017 à 106,28.

Droit Rural - Entreprise Agricole
24 août 2017

C'est à juste titre que les preneurs prétendent que la bailleresse, bénéficiaire de la reprise, ne satisfait pas aux conditions de l'art. L.

Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2017

Selon les art.

Droit Rural - Entreprise Agricole
27 juillet 2017

La validité de la constitution d'usufruit est subordonnée à la condition que l'opération ne soit pas réalisée dans l'intention d'éviter l'application du...

Droit Rural - Entreprise Agricole
22 juillet 2017

Pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles

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