Le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition CSO, n'impliquant pas nécessairement qu'il soit...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
30 mars 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mars 2017
Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mars 2017
Une information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 mars 2017
Il résulte de l'art. L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2017
L'art. L 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 mars 2017
Suivant l'art. L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'immeubles à usage agricole en vue d'y exercer