Les mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont exonérées à concurrence de 75 % de la valeur des biens
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Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016
Est réputé avoir payé son loyer le preneur qui, en vertu du contrat l'a versé à un mandataire de son bailleur, son notaire.
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 juin 2016
Il appartenait à la société (EARL) exploitante des parcelles de rapporter la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 juin 2016
Mme B a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des trois contrats en un bail rural et en déclaration d'inopposabilité de celui-...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 mai 2016
Le tribunal paritaire des baux ruraux a compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 avril 2016
Régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers : réintégration d'une tolérance relative à la condition de durée de location