Les contrats de baux ruraux doivent être écrits (art. L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime).
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Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2016
Droit Rural - Entreprise Agricole
30 mars 2016
La cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire à deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire, ne constitue pas une...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 février 2016
Démontrent la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre ceux-là et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
04 janvier 2016
Le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 décembre 2015
La cour avait caractérisé un manquement du bailleur à délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 décembre 2015
Le congé délivré ne comportait ni la mention de l'activité principale du bailleur, ni son identité complète