Le congé délivré par le nu-propriétaire est nul, puisqu'il aurait dû être délivré par l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, conformément à l'article...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
03 juillet 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 juillet 2021
Deux congés ont donc été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2021
Le 26 juin 2018, Pascal a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier aux fins de contester le congé.
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2021
La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mai 2021
Le congé délivré par le nu-propriétaire est nul, puisqu'il aurait dû être délivré par l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, conformément à l'article...
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mai 2021
Le preneur est recevable à exercer son droit de préemption dès lors qu’il exploite personnellement les parcelles litigieuses et exerce la profession de...