Le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en bloquant l'accès aux parcelles louées. Il a été condamné par un jugement
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mai 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 avril 2021
Un étang avec pisciculture est une activité agricole
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2021
Pour bénéficier d'un salaire différé, il faut remplir les conditions suivantes
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 avril 2021
il n'a pas été établi que le préjudice de l'exploitant évincé a été totalement indemnisé, de sorte que l'indemnité d'éviction ne peut être égale à 0 EUR....
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 mars 2021
Monsieur D. est donc irrecevable à contester la décision de préemption et de rétrocession prises par la SAFER.
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2021
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en bloquant l'accès aux parcelles louées