Le tracteur, qui empiétait sur une voie de circulation, avait contraint le conducteur à une manoeuvre de dépassement.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 avril 2019
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2019
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2019
Le mécanisme de plafonnement de l'ISF en fonction d'un rapport entre le total des impôts et les revenus nets des redevables participe à l'exigence de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 avril 2019
Le lot d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m2, a été vendu en l'état futur de rénovation, suivant acte...
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21 avril 2019
Commet une faute excluant son droit à indemnisation, Françoise, la victime, qui se déplace en talons hauts sur une station de lavage et qui chute sur une...
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20 avril 2019
Un glissement de terrain, survenu en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, a causé d'importants dommages à une villa acquise en 2006.