La cour d'appel en déduit qu'il y a eu changement de destination et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juin 2018
Economica - Droit des Affaires
28 juin 2018
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, a conclu un contrat de prestation de services.
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018
Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du...
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2018
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'art. 61 du Code civil ...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2018
Indice des loyers commerciaux (ILC). Au premier trimestre 2018, l'ILC s'établit à 111,87.
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2018
La partenaire pacsée du défunt (Catherine R) n'est pas fondée à s'opposer à la demande de la mère et des frère et soeurs de celui-ci tendant à ordonner l'...