La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique plus loin référencée a modifié le Code de commerce.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 novembre 2003
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique plus loin référencée a modifié le Code de commerce.
Archives
20 novembre 2003
La promesse de vente immobilière synallagmatique, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 1er juin 1997, est signée.
Archives
20 novembre 2003
Question. Mon père a consenti une cession de parts de SARL en 2000 dans des conditions étranges.
Archives
19 novembre 2003
Un décret du 24 juin 2003 (référence infra) supprime la possibilité d’appel dans un certain nombre de petits litiges, et généralise l’o
Archives
19 novembre 2003
Question. Je ne peux plus exploiter mon fonds de commerce et mon fils est prêt à reprendre en location-gérance.
Archives
19 novembre 2003
L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la demande de changement de nom régie pa