L'arrêt de la cour d'appel attaqué subordonne l'attribution préférentielle de biens à M. X au paiement d'une soulte avant le 31 octobre 2007.
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18 juin 2008
Question. Comment peut-on gérer une ASL avec une voie commune en indivision forcée - quelle majorité pour les décisions concernant cette voie ?
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18 juin 2008
La Cour de cassation dit et juge qu'en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activ