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07 février 2008
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06 février 2008
Lancement d'un service de consultation du plan cadastral L'arrêté en référence du 21 janvier 2008 autorise la Direction générale des impôts (DGI)
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Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
06 février 2008
Antérieurement à la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales bénéficiaient d'un droit
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06 février 2008
Le caractère absolu de la nullité pour vileté du prix est rappelé dans l'arrêt en référence rendu en matière de cession de parts de SCI mais transposable
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05 février 2008
- pour analyser votre situation actuelle et vos objectifs,
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05 février 2008
Certainement dans les tout prochains jours le ministère des Affaires étrangères publiera une nouvelle circulaire permettant l'enregistrement de pactes civ