il a pu d'autant plus se méprendre sur cette qualité substantielle du bien immobilier qu'il était donné à bail par les vendeurs au moment de sa vente...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2021
Admission de l'opposabilité d'une servitude conventionnelle non publiée et non mentionnée dans l'acte d'acquisition du fonds, lorsque l'acquéreur du fonds...
Immobilia - Droit Immobilier
09 janvier 2021
La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du Code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien...
Economica - Droit des Affaires
08 janvier 2021
Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver...
Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2021
Les époux L. n'ont par contre pas disconvenu qu'une fuite d'eau non réparée après le compteur avait été dissimulée par une serpillière et ne contestent pas...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 janvier 2021
Le vendeur doit ainsi être condamné au titre de la garantie des vices cachés