La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
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Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
Economica - Droit des Affaires
20 février 2019
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
La date des retraits, sans indication précise de leur objet, permet de présumer l'intention frauduleuse de Martine qui a voulu soustraire ces sommes de la...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.
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18 février 2019
La SCI du Grand-père a acquis de la SCI Rustinu deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; en mars
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...