Selon l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. Il en rés
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2017
L'intention des parties ainsi exprimée et l'absence de cession de clientèle exclut toute requalification. Dès lors, la cession du droit au bail doit être...
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2017
En application des art. 954 et 1046 du Code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en...
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2017
En application de l'art. 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017
Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2017
La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs aux enfants vaut consentement implicite à cette donation.