Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2017
Il résulte de l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2017
Le juge de cassation retient ainsi la vulnérabilité du parent et de l'enfant, mais aussi l'approche de l'hiver. Malgré un nombre de demandes d'hébergement...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2017
Un décret du 21 avril 2017 (n° 2017-608, 21 avril 2017 ; Journal Officiel du 23 Avril 2017) ajoute à la liste des constructions dispensée
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 avril 2017
Aux termes de l'art. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « La présente loi r...
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017
La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de...