Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur revêtent un caractère certain
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25 avril 2017
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25 avril 2017
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25 avril 2017
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25 avril 2017
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24 avril 2017
Selon l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi