La liberté de réunion est une liberté fondamentale ; le caractère de liberté fondamentale s'attache également au droit pour un parti politique...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017
L'arrêt d'appel déduit à bon droit que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne pouvant se prescrire avant la clôture de ces...
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil.
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2017
La nullité pour dol est encourue lorsque le vendeur ou son mandataire professionnel, tenus d'une obligation précontractuelle de renseignement, ont gardé le...
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017
Ces chèques correspondent à des dépenses effectuées dans l'intérêt exclusif de la fille du défunt (France) et qu'il n'en est pas de même des autres chèques...
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2017
Il est de principe que seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne pouvant donc...