Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans intervention du juge.
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Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2017
La clause avait pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et la renonciation par le preneur à son droit d'...
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2017
Les déclarations contenues dans les actes relatifs à l'apport en communauté, portant sur les financements supportés par celle-ci, n'étaient pas frauduleuses...
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2017
Le décret en référence est relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 avril 2017
Le statut de la copropriété est applicable à l'immeuble bâti sur la parcelle qui, à la suite de l'attribution résultant du partage successoral, a été divisé...
Economica - Droit des Affaires
01 avril 2017
La gérante doit donc être qualifiée de caution avertie envers laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde.