L'agent immobilier, qui a négocié la vente, doit remplir à l'égard de l'acheteur une obligation de renseignement sur le bien vendu lui permettant de don
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Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2017
Il existe une disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et les engagements de caution
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03 mars 2017
Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi...
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
M. X avait déposé sur les comptes de Mme Y la somme de 70 000 EUR provenant de fonds personnels
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02 mars 2017
La société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M.
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle apporte des changements dans la matière du droit des personnes, en