Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2015
Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires au titre de l'art. 605 du Code civil, sont susceptibles de constituer, sur option...
Familia - Droit de la Famille
08 décembre 2015
Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de...
Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2015
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 décembre 2015
L'assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
Familia - Droit de la Famille
07 décembre 2015
Assouplissement des modalités de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière